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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02803_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02928_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de départ volontaire ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01964_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00931_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02171_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 27 de ce même règlement telles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03048_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03050_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03051_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03847_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03401_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02907_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, en y créant un secteur Nb2, et que, d'autre part, ces équipements doivent permettre de répondre aux " ambitions Terres

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03031_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

visé par les autorités compétentes et de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne étaient inopérants dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a opposé de telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00382_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01911_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03084_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21085_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Ces mêmes dispositions n'imposant pas la mention des nom et prénom de l'autorité administrative qui a délégué sa signature, le moyen tiré du vice de forme tenant à l'absence de telles mentions s'agissant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02446_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Géorgie ; - elle méconnaît le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le respect de l'intimité, le principe de non-discrimination et le droit à l'accès aux soins, telles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03039_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B soutient qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que le préfet a ainsi commis une erreur de droit en lui opposant une telle circonstance, notamment pour refuser de prendre en compte la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00334_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

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