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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02803_20250124
24 janvier 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.
ORCA_24NC02928_20250218
18 février 2025
de départ volontaire ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à une telle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01964_20240719
19 juillet 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00931_20220803
3 août 2022
Faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 27 de ce même règlement telles
ORCA_22NC03048_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de
ORCA_22NC03050_20221229
ORCA_22NC03051_20221229
En premier lieu, faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles
ORCA_22PA03401_20230224
l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles
ORCA_23PA02907_20231027
27 octobre 2023
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, en y créant un secteur Nb2, et que, d'autre part, ces équipements doivent permettre de répondre aux " ambitions Terres
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
visé par les autorités compétentes et de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne étaient inopérants dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a opposé de telles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00382_20230307
7 mars 2023
que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
ORCA_23NC01911_20231124
24 novembre 2023
Les requérants n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées
ORCA_23NC03084_20231201
1 décembre 2023
Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21085_20220530
30 mai 2022
Ces mêmes dispositions n'imposant pas la mention des nom et prénom de l'autorité administrative qui a délégué sa signature, le moyen tiré du vice de forme tenant à l'absence de telles mentions s'agissant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02446_20240529
29 mai 2024
Géorgie ; - elle méconnaît le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le respect de l'intimité, le principe de non-discrimination et le droit à l'accès aux soins, telles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03039_20240603
3 juin 2024
B soutient qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que le préfet a ainsi commis une erreur de droit en lui opposant une telle circonstance, notamment pour refuser de prendre en compte la
ORCA_24TL00334_20240827
27 août 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
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