constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

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Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé n'aurait pas commis de nouvelle infraction depuis 2013, le ministre, a pu, dans l'exercice du large pouvoir dont il dispose pour accorder la nationalité

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Dans ces conditions, en prononçant une mesure d'expulsion à son encontre, eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par M.

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A la suite de son interpellation en raison d'une infraction routière le 12 septembre 2023, révélant sa situation irrégulière, le préfet de la Vienne, par un arrêté du 13 septembre 2023, lui a fait obligation

d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il est sérieux, travailleur et a fait toutes les démarches en vue d'obtenir un titre de séjour et de régulariser sa situation et n'a jamais commis d'infraction

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Aucune autre procédure d'infraction n'a été engagée à l'encontre de la Croatie en ce qui concerne la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs. 6. M.

B a commis plusieurs infractions au code de la route le 29 mars 2023, en conduisant un véhicule sans permis de conduire, en franchissant deux feux rouges et en utilisant un téléphone portable au volant

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