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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03631_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... est entré sur le territoire français démuni de tout document transfrontière et se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00657_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, qui se prévaut de sa présence habituelle en France depuis 2009 sans toutefois l'établir pour la période de 2010 à 2018, est célibataire et sans charge de famille en France et ne démontre pas être démunie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01222_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si Mme B n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, de trois ans à la date de la décision attaquée, de la naissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01193_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur le volet personnel et familial, le préfet a indiqué que Mme A... est célibataire et sans charge de famille en France, qu’elle ne justifie pas être démunie d’attaches familiales à l’étranger où résident
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03289_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, la requérante ne conteste pas être entrée en France démunie de tout visa.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00035_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, la préfète a mentionné que la requérante avait déclaré être célibataire et ne pas avoir de charge familiale, qu'elle n'avait pas démontré l'existence d'attaches en France ni en être démunie dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00082_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, s'il est constant que son frère est décédé, Mme B n'établit pas être démunie d'autres attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où elle a passé l'essentiel de sa vie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01247_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
en mesure de justifier de façon probante du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de 10 ans, et que Mme C était divorcée et sans charge de famille en France, qu'elle n'était pas démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04538_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas démunie d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident, selon les mentions non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01623_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
n'établit pas, par la simple production de photocopies de pièces d'identité de personnes présentées comme ses frères, disposer de liens personnels stables et intenses en France et ne démontre pas être démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
31 août 2023
contrevenait pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention précitée dans la mesure où Mme B ne justifie d'aucun lien privé ou familial stable et intense en France, ne démontre pas être démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00645_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a ajouté que l'intéressée ne justifiant pas d'autres liens personnels ou familiaux en France et n'établissant pas être démunie de tels liens dans son pays d'origine, il pouvait prendre à son encontre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01299_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Enfin, l'intéressée n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02050_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
outre, précisé les éléments caractérisant la situation familiale de la requérante et, en particulier, la circonstance que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne démontrait pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04327_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
2016 et qu'elle y a noué des relations interpersonnelles, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et qu'elle ne démontre pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02467_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et a été interpellée en situation de travail, alors qu'elle est démunie de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, entrée sur le territoire français en avril 2018 démunie de tout visa, elle s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour, de même que son mari, de même nationalité, également en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est démunie d'un visa de long séjour.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03555_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D B, ressortissant ivoirien né le 3 novembre 1984, a été interpellé le 10 juin 2024 démuni de tout document l'autorisant à circuler ou à séjourner en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils ont constaté la présence en action de travail de cinq ressortissants moldaves démunis de titre les autorisant à travailler et séjourner en France et qui n'avaient pas été déclarés auprès des organismes
Source officiellePage 13 sur 74