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le rejet des titres de recettes irréguliers ; 3° d'ordonner l'annulation des titres de recettes visés par la trésorerie émis à son encontre les 19 et 23 novembre 2020 en vue du recouvrement au profit

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01205_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01206_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01207_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX02862_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot Ravaut et Associés, conclut à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions de Mme C tendant à ce que soit ordonnée

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02622_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier de la Ciotat

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des préjudices subis suite à sa prise en charge à l’hôpital

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03298_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

le 13 novembre 2024 par la direction générale des finances publiques de la Mayenne pour un montant de 95 384 euros au titre de prélèvements libératoires et retenues à la source pour l’année 2022, d’ordonner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01129_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03777_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de Lyon par laquelle Mme A indique avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 rejetant sa demande dirigée contre l'expertise ordonnée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02192_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01203_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A, représenté par Me Père, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 mai 2023 du tribunal administratif de Versailles.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01185_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B, représentée par Me Cabioch, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 avril 2022 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03802_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02319_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A... épouse C... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02306_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L'arrêt du 15 avril 2022 devant être regardé comme ayant été exécuté dans le délai imparti, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée E cet arrêt.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02035_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

B présentées contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B dirigées contre l'ONIAM.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02205_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HGM Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n°1858 émis par l'ordonnateur du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00594_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B D A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Suisse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03040_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner l'effacement des mentions le concernant dans le fichier " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ).

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