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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
articles sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que les dispositions en cause portent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
refus de séjour : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
/L'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - les décisions contestées portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02030_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dès lors, à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, M. A ne disposait plus du droit de se maintenir en France à ce titre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - dire si d’autres travaux moins attentatoires à la zone N étaient envisageables pour gérer la problématique de l’écoulement des eaux et la protection de la construction ; - dire si les travaux portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01722_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle soutient que : -elle a intérêt à agir contre des décisions d'organisation qui portent atteinte à ses responsabilités ; -elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de son chef de service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00810_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont pas suffisamment motivés ; - ils n'ont pas été précédés d'un examen de sa situation ; - ils sont injustifiés et disproportionnés ; - ils sont illégaux du fait de l'illégalité de la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04865_20240220
20 février 2024
20 février 2024
S'agissant de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elles sont entachées d'une incompétence de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01608_20230829
29 août 2023
29 août 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'annuler le jugement du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Roquevaire a délivré à la SA Famille et E un permis de construire portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22093_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence, - à titre subsidiaire, de renvoyer en formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00630_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ainsi, le litige soulevé par la requête de la société SOFAXIS, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02013_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la justice Sud a rejeté la demande de nouvelle bonification indiciaire du 27 octobre 2020 et de l’irrecevabilité des conclusions en tant qu’elles portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01544_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Boukhelifa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2025, après l'expiration de délai d'appel, qu'elle a soulevé un moyen portant sur la régularité de ce jugement, s'agissant d'une
Source officiellePage 13 sur 239