Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008170 du 27 juillet 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur le territoire français pour une durée d'un an. .

A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en cours d’instance, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet.

E A, un ressortissant français.

le territoire français.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de A du 27 mai 2022.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 janvier 2024.

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créé une commission générale de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 8.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.A.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°". 2

territoire français pendant une durée d'un an.

en application de l'article L. 732-8. ".

françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux

B avant de l'obliger à quitter le territoire français.

A..., fils adoptif d’une ressortissante française, a déposé une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire).