B qui ne fait état d'aucun argument distinct de ceux exposés ci-dessus au point 14, tenant à la durée de son séjour en France, aux attaches familiales dont il dispose sur le territoire français et à son

L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

Par un arrêté du 26 octobre 2020, le préfet des Hautes-Alpes lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifiées à l'article L. 511-1, prévoient que l'obligation de

L'article 15 de cette ordonnance précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions

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Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1

D la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Par l'article 1er du jugement n° 1810053 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge de l'obligation

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Il revient à l’établissement de santé prescripteur de vérifier le statut d’assuré social du patient (…) ».

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer cette affaire au tribunal administratif de Toulon pour qu'il y soit statué.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; le fondement de l'obligation de quitter le territoire n'est pas précisé dès lors que sont visées les dispositions des articles L. 542-1 à

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée