de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

Il a annulé l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant le transfert aux autorités maltaises de M.

de la santé publique relatives à l'aménagement des locaux ; - aucun des deux critères de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est rempli ; le transfert d'officine n'est pas susceptible

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 751-13 de ce code : " " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Elle doit être regardée, contrairement à ce qui est soutenu comme suffisamment motivée. 23.

Par deux arrêtés du 23 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

- le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au

code de justice administrative.

L'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande