Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine

termes de l'article R. 811-17 du même code d'autre part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entrainer

Dans ces conditions, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 ayant entrainé le retrait, devenu définitif, de l’arrêt 17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert, il

pour diffamation et discrimination en raison de son handicap, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'objet de la requête n'entrait

des référés du tribunal administratif de Nantes s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'objet de la demande, malgré l'absence de véritables et claires conclusions ni même de moyen intelligible, n'entrait

février 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Il soutient que : - qu'il ne peut être contesté que l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge dont le défait peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - il n'existe

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Sa requête d'appel ne contient ainsi aucun moyen susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision du premier juge. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne

Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée ". 2.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

une demande d'annulation dirigée contre une décision administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans