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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
administrative n'a été réellement conduite, dès lors qu'il n'y a eu aucune audition et que le rapport de cette enquête n'apporte aucun élément permettant d'apprécier les faits ; seuls le bulletin n°2 du casier
3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
faire état des faits du 1er juin 2009 pour lesquels il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et ce, alors que sa condamnation n'a pas été mentionnée au bulletin n° 2 de son casier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
probatoire pendant deux ans et avait été placée en détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits de " fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; le préfet ne pouvait pas se fonder sur le rappel à la loi dont il a fait l'objet en ce que le bulletin n°3 de son casier
ORCA_25NT02072_20251229
29 décembre 2025
Toutefois, en se fondant sur ces faits, qui figuraient sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
ORCA_25NT02356_20260420
20 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’extrait de son casier judiciaire qu’entre le 5 juin 1990 et le 27 août 2019, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01156_20221014
14 octobre 2022
le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette interdiction est disproportionnée au regard de sa situation qui est dépourvue de casier
ORCA_22BX03029_20230601
1 juin 2023
vie familiale se situe en France aux côtés de sa concubine, titulaire d'une carte de résident, qui va donner naissance à leur enfant, que ses tantes, oncles et son frère résident en France et que son casier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02154_20230123
23 janvier 2023
En premier lieu, comme l'a rappelé le premier juge, sans être contesté en cause d'appel, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 de son casier judiciaire, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01601_20220822
22 août 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire produit par le ministre en première instance, que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03175_20240723
23 juillet 2024
commis, entre 2004 et 2010, des actes graves et répréhensibles que rien n'excuse, qu'il en avait pris conscience, qu'il avait obtenu en 2017 l'exclusion de la mention de certaines condamnations à son casier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00526_20240422
22 avril 2024
A, né en Côte d'Ivoire en 1983, a déclaré être entré en France en 1989, son casier judiciaire comporte trente mentions depuis juillet 2001.
ORCA_23NT03790_20240607
7 juin 2024
de naturalisation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la procédure pénale mentionnée n'a pas donné lieu à une condamnation pénale ; son casier
ORCA_23DA00135_20230313
13 mars 2023
marié en août 2018 à une compatriote titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", il a été condamné en décembre 2020 à six mois de prison avec sursis, sans dispense d'inscription au bulletin B2 du casier
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
A a bénéficié par le passé et même si la condamnation de 2020, avec sursis, n'a pas été assortie d'une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une interdiction de détenir des armes, la décision
ORCA_23DA00172_20230313
civil portait la mention " délégue " au lieu de " délégué ", s'agissant du certificat de nationalité que les mentions pré-imprimées n'étaient pas alignées et centrées et s'agissant de l'extrait du casier
ORCA_25VE03155_20260205
5 février 2026
pas huit jours commis le 23 mars 2020 sur la personne de son ex-compagne, à une peine d’emprisonnement de trois mois, totalement assortie d’un sursis simple et sans inscription au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
; - l’imputabilité des dommages dont l’indemnisation est demandée aux manifestations des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019 n’est pas établie, les dommages ayant été perpétrés par des groupes de casseurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
administrative se prononce au regard de l'ensemble des éléments dont elle dispose et la circonstance que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
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