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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
A..., représenté par Me Boulisset, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00226_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
ORCA_23MA00685_20230614
14 juin 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03563_20240329
29 mars 2024
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement " 4.
ORCA_23BX01987_20231003
3 octobre 2023
ORCA_26NT00734_20260429
29 avril 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02778_20221110
10 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
droit d'usage de l'eau confère un droit d'accès pour l'entretien, qui sont affectés pour l'usage des eaux aux fins d'arrosage, la pêche et le patrimoine que les associations requérantes ont vocation à défendre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00964_20240130
30 janvier 2024
. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : / 1° Pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ; () " M.
2ème chambre
DCA_24TL01259_20260310
10 mars 2026
fonctionnelle, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et la défendre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
M. et Mme A relèvent appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé cet arrêté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 2100716 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré préfectoral.
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2510168 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur le déféré du préfet de la Loire-Atlantique, a annulé la décision implicite par laquelle la présidente de
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique M.
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