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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02517_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00892_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01063_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01065_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01067_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01623_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02661_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04242_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04802_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01084_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC02384_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02473_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02862_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01423_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02224_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02262_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03608_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00006_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00179_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle

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