CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01618_20241212
12 décembre 2024
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Loire relève appel de ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02818_20240109
9 janvier 2024
: 1° Donner acte des désistements ; () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00800_20220524
24 mai 2022
V K ; 2°) d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 des indemnités dues à raison de leurs délégations à Mme H L de Oliveira, à M. AB N, à M.
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
du mariage civil, une copie littérale d'acte de mariage et le volet n° 3 de cet acte.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01840_20230808
8 août 2023
Il y a lieu par suite de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC01840 présentée par M.
ORCA_22TL20723_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00167_20230511
11 mai 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
ORCA_24PA03152_20250124
24 janvier 2025
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de M. B.
ORCA_25DA02014_20260123
23 janvier 2026
L’appel a expressément annoncé l’envoi d’un mémoire complémentaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01634_20230803
3 août 2023
de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage ;/ Lorsque la nationalité française
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s’agissant d’un requérant entrant dans le champ d’application du premier alinéa de l’article R. 600-4, le titre ou l’acte correspondant à l
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
Elle ne constitue ainsi pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
Mme C... a produit une copie de la souche d’un registre où serait inscrit l’acte n°225/M4/R5 ainsi qu’une lettre du 26 juillet 2024 du délégué spécial de la mairie du 4ème arrondissement de Libreville
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
Pour justifier de l'identité d'K C et d'J C et du lien de filiation les unissant à elle, Mme D a produit à l'appui de leurs demandes de visa des copies certifiées conformes de leur acte de naissance, établies
DCA_22NT04126_20240326
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de visa Mme A... a produit une copie d’un acte de naissance établi le 30 septembre 2019 par la commune de Mamou (Guinée), dans les registres
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - il a par erreur demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement car le corps de son mémoire de désistement ne faisait pas référence au permis de construire délivré à l'EARL
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
Elle relève appel de l'ordonnance du 29 octobre 2024 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement. 2.
ORCA_23TL01045_20240213
13 février 2024
de Toulouse, statuant sur les appels formés par M.
Page 14 sur 932