constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

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2024 selon lequel son casier judiciaire ne porte aucune condamnation, l'intéressé ayant fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, cette circonstance est sans incidence sur la réalité des infractions

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portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

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