et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A (article 4) ainsi que les conclusions du département de la Loire-Atlantique présentées

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 : - le décret du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de

le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les décisions du 26 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé à M.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

leurs ressortissants ; ni du paragraphe 2 de cet article car ses parents n'ont pas le statut d'apatride ; - elle ne peut se prévaloir de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1991 dès lors que sa mère

le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dès lors, ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 752-1 précité.

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile, d'écarter ces moyens. 4.