Il se prévaut à nouveau, également, de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Enfin si le requérant se prévaut de sa bonne intégration sur le territoire français et de son investissement personnel dans diverses associations à caractère social, ces éléments ne suffisent pas à caractériser

pas en compte sa situation personnelle réelle et ses démarches entreprises ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'insuffisance de

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, cette relation, à supposer qu'elle a débuté, selon les allégations de l'intéressé, au mois de juin 2019, présente un caractère récent.

pour l'ordre public en restant sur le territoire français dès lors qu'il est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires depuis le 12 janvier 2019 pour violence sans incapacité par une personne

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait engagé sa responsabilité en ne prenant aucune décision motivée et précédée d’une procédure contradictoire doit être écarté. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 5.

B se prévaut de son contrat à durée indéterminée et de son expérience professionnelle, de tout au plus huit mois avant la conclusion de ce contrat, ces éléments ne constituent pas un motif exceptionnel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant à charge, n’est entré en France qu’en février 2022 à l’âge de trente-cinq ans, et que s’il se prévaut de l’

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Si Mme B se prévaut en appel de son admission à la licence administration économique et sociale le 18 juillet 2023, cette circonstance, postérieure à l'arrêté préfectoral attaqué, est inopérante. 8.

; Sur le refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.