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Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02773_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Le conseiller d'Etat, Président de la cour administrative d'appel de Nantes, Olivier COUVERT-CASTERA

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03734_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00327_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01645_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00272_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Couvert-Castéra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00481_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Couvert-Castéra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00492_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Couvert-Castéra

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00930_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

COUVERT-CASTÉRA1

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

COUVERT-CASTÉRA1

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Couvert-Castéra, président de la cour, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La rapporteure, I.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01990_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03435_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

COUVERT-CASTÉRA00

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00917_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

COUVERT-CASTÉRA00

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B numéros 1102 à 1104 à Castellare

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02058_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02414_20250929

Admin. Appel