AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03292_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de leur situation ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont illégales, du fait de l'illégalité des refus de titre de séjour sur le fondement desquels
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ETABLISSEMENTS DESTRUELS BOUYGUES
11/05/2026
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DESTRUEL, MATEO, JEAN-ANDRE
15/04/2026
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DESTRUEL, Petra
18/01/2026
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DESTRUEL, Ethan, Ilias, DESTRUEL MIMIYIANNIS
12/12/2025
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SE AMBULANCES DESTRUEL SARL
02/11/2025
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Juge des référés
ORCA_24NC01066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
la préfecture du même jour, donné délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direction, tous actes, décisions et pièces à l'exception de certains actes au nombre desquels
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