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20 572 résultats pour « Destruel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03292_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

de leur situation ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont illégales, du fait de l'illégalité des refus de titre de séjour sur le fondement desquels

Source officielle

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Annonces BODACC178 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DESTRUELS BOUYGUES

SIREN 338553753Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

11/05/2026

Voir →

Créations

DESTRUEL, MATEO, JEAN-ANDRE

SIREN 103315941Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

Voir →

Radiations

DESTRUEL, Petra

SIREN 947570495Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

18/01/2026

Voir →

Créations

DESTRUEL, Ethan, Ilias, DESTRUEL MIMIYIANNIS

SIREN 994881175Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

12/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SE AMBULANCES DESTRUEL SARL

SIREN 390111078Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

02/11/2025

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

la préfecture du même jour, donné délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direction, tous actes, décisions et pièces à l'exception de certains actes au nombre desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01575_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

long séjour et ses seules allégations selon lesquelles elle ne pourra se voir délivrer un tel visa compte tenu de la dégradation des relations diplomatiques entre la France et la Russie, au soutien desquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01942_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02028_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que le préfet de police a adressé au Tribunal le 7 avril 2023 les pièces sur la base desquelles les arrêtés à l'origine du litige

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03706_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

durée et aux conditions de son séjour, la décision du préfet de l'Isère aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03892_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03928_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

en France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00609_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

() L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01644_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

F E, directeur de la règlementation, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction de l'immigration et de l'intégration, au nombre desquels figurent les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02692_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

au séjour irrégulier, escroquerie, corruption passive et blanchiment, et la délivrance indue de titres de séjour à cent soixante étrangers dont la liste est mentionnée dans ce jugement, au nombre desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00168_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00385_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02000_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés pour les motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 5 à 7 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter et à l'encontre desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02319_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

conditions de séjour du requérant en France, la décision litigieuse ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02521_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au surplus, il ressort du compte-rendu de leurs entretiens individuels, au cours desquels ils ont été assistés par un interprète dans cette langue, qu'ils ont été en mesure de présenter toute information

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00335_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00434_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03126_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03466_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

en France, qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle