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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02700_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
pas été communiquée, il ressort des pièces du dossier que les brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En premier lieu, la requérante soutient que le préfet du Doubs n'a pas indiqué en quoi il n'était pas justifié de déroger aux critères du règlement Dublin en application de l'article 17, paragraphe 1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En raison de la méconnaissance des exigences des autorités chargées de l’asile résultant de son abstention de se présenter aux autorités Dublin et aux rendez-vous fixés à la préfecture de Bordeaux les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03400_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
M. et Mme A..., ressortissants turcs, ont présenté, le 14 mai 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Bobigny, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite « Dublin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
S’il soutient avoir demandé l’asile dans le courant de l’année 2022 et avoir été mis sous procédure Dublin, il s’est vu délivrer un passeport par les autorités ivoiriennes le 26 juillet 2024, se plaçant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04301_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’après son transfert en Espagne dans le cadre de la procédure « Dublin », M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01054_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Toutefois, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision de transfert vers un État où s'applique le règlement Dublin III, en vue de l'examen, par ce dernier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02703_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et a été placée en procédure Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03919_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B, ressortissant érythréen, né le 1er novembre 1985 et qui a sollicité l'asile le 23 février 2021, a été placé en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
droit au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00970_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00223_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00336_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00337_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00894_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02594_20240202
2 février 2024
2 février 2024
sollicité en vain à plusieurs reprises les autorités espagnoles au sujet de l'instruction de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00209_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00266_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01120_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01121_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officiellePage 16 sur 63