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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A, réfugié statutaire qui ne peut rendre visite à sa famille, ni l'existence en France, préalablement au départ des demandeurs, d'une vie familiale ancienne incluant de jeunes enfants, ne parait pas de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01787_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02021_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appréciation en ne considérant pas le très large pouvoir d'appréciation laissé aux autorités consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visa " étudiant " ; - le projet d'études de Mme A ne paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03635_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03641_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00450_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Son avocat, après avoir cité l'article L. 211.5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'aux actes administratifs, soulève un moyen inintelligible qui paraît critiquer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00657_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02894_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () / L'appel des jugements du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
leur auteur comme du reste de toute signature, l'argumentation développée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de la présente requête, telle qu'elle est rappelée ci-dessus, ne paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00225_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01792_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01801_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02129_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02273_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02306_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 19 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02831_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes,
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