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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03007_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Toutefois, alors qu'il est constant qu'il s'est rendu en Algérie début de l'année 2014, en étant encore en situation régulière, il n'établit pas de manière précise la date de son retour en France alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00730_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
respiratoire à domicile dans un contexte d'obésité, une hypertension artérielle, une hypothyroïdie et un syndrome de stress post-traumatique associé à une dépression chronique, nécessitant un suivi constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, il est constant que M. A a soulevé le moyen tiré du défaut d'examen lors de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de court séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 1er avril au 30 juin 2023, ne suffit pas à établir que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur de fait dès lors qu'il est constant
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, il est constant que M. B... ne partage plus la vie commune avec Mme A..., une compatriote, titulaire d’une carte de résident, la mère de ses six autres enfants, nés entre 2012 et 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Or, il est constant qu’en dépit des courriers du notaire adressés à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00420_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A soutient être entré régulièrement en France et produit à cette fin une copie de son passeport comportant un visa d'entrée Schengen valable du 13 janvier au 12 avril 2003, il est constant qu'il est ensuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02506_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, il est constant qu'à la date de la décision en litige, l'enfant de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B entend se prévaloir de ces stipulations, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
De même, il est constant que l'intéressée a vécu séparée de ces deux fils résidant en France pendant plusieurs années.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il est, en tout état de cause, constant qu'il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française le 9 septembre 2005 qui a été rejetée par un arrêté du 9 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01955_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, il est constant que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03270_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par ailleurs, il est constant que l'intéressé s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, il est constant que le requérant ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il existerait de telles défaillances en Italie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00894_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En outre, il est constant qu'elle est célibataire et elle ne se prévaut d'aucune activité professionnelle ni d'aucune intégration particulière sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par la directrice fonctionnelle du centre de gérontologie sur sa fiche d'évaluation professionnelle de l'année 2020 mentionne notamment un " comportement inadapté ces derniers mois ", une " défiance constante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il est constant que M. A n'est pas marié à la ressortissante française avec laquelle il allègue entretenir une relation mais est lié à elle par un pacte civil de solidarité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il est constant que M.
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