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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur les frais de justice : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00888_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, la présence en France de l'intégralité sa fratrie n'est pas de nature à faire regarder la mesure en litige comme portant atteinte à sa vie privée et familiale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Le Frapper
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02909_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03672_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – le jugement est désormais exécuté mais que l’exécution est intervenue cinq mois après la date limite fixée par le tribunal administratif ; – il maintient sa demande au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, né en janvier 2004, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents et sa fratrie même s'il a deux tantes en France. 10. M. A B est célibataire sans enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02163_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01534_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents et sa fratrie. 11. En deuxième lieu, si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
se prévalent les intéressés ne sont pas probants ; aucune pièce ne permet de justifier que les époux A ont contribué financièrement à la prise en charge de Mme B depuis 2018 ni qu'ils aient réglé ses frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00555_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le tribunal administratif a mis à la charge définitive de la CCI de Corse les frais et honoraires de l'expertise, taxés à la somme de 800 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, né en 1974, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où résident sa fratrie et ses deux enfants majeurs. 5. En troisième lieu, si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01562_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si deux certificats rédigés par des médecins tunisiens, datés du 18 février 2023 et du 20 février 2023 font état de la pénurie de médicaments à base d'hydrocortisone et de fludrocortisone qui frappe "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02870_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A B, représenté par Me Fraj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 mars 2023
Source officiellePage 19 sur 2920
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