CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA02074_20241209
9 décembre 2024
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01048_20220523
23 mai 2022
Par suite, la SCI de la Gare doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
ORCA_25DA02014_20260123
23 janvier 2026
L’appelant doit donc être réputé s’être désisté. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de police de Paris.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
A, s'il réfute le bien-fondé des allégations de Mme B quant à sa partialité dans ce dossier et indique déposer plainte à son encontre, accepte de se déporter dans l'instance n° 21NC02285.
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
B l'intérêt pour l'enfant de rester en Algérie auprès de ses parents dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles, qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Pour contester l'existence et le montant des distributions, et soutenir que le montant des bénéfices réputés distribués entre ses mains est exagéré et ne saurait excéder 52 245,75 euros au titre de l'année
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Il ressort toutefois du dossier de première instance que, dans ses écritures en défense, l'administration a fait valoir, pour réfuter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
", " inspecteur d'académie ", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " et " autorité académique " désignent le directeur régional de
5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre
ORCA_20DA01225_20221019
19 octobre 2022
En conséquence, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORCA_20DA01249_20220523
ORCA_20DA01285_20220523
expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, cette demande précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, la SAS Hollding Immobilière Lacroix serait réputée
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
mer et de la pêche, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, indiquant qu'à défaut de production de ce mémoire complémentaire, sous un délai de quinze jours, il serait réputé
ORCA_25NC00614_20250505
5 mai 2025
ORCA_24LY03212_20251119
19 novembre 2025
B... et l’EARL B... sont réputés s’être désistés de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORCA_24NC00897_20250521
21 mai 2025
A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M.
ORCA_22NC01941_20260219
19 février 2026
En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête.
Page 19 sur 661