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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02745_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a porté une atteinte disproportionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02085_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Au regard de ces éléments peu étayés, et de ce qu’ainsi qu’il a été dit au point 13, son comportement est susceptible de constituer une menace à l’ordre public, le préfet de l’Essonne n’a pas porté à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce motif étant de nature à justifier légalement le refus de séjour, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Au regard de la gravité des faits ayant fait l'objet de cette condamnation et de la menace pour l'ordre public ainsi constituée par les agissements du requérant, le préfet de l'Essonne pouvait, sans méconnaître
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00359_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02484_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06008_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03357_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01668_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
nombreux liens amicaux, et qu'elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01691_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors que sa situation n'a pas été examinée au regard des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00624_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si sa fille est née en France en 2015 et y est scolarisée, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêt n° 21VE00421 du 13 octobre 2022, la cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas dans le délai de deux mois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02134_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02348_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne, au préfet de l'Essonne et au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le jugement est suffisamment motivé sur ces différents points. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Essonne le 4 octobre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01128_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure
Source officiellePage 19 sur 70