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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02713_20220404
4 avril 2022
Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02299_20230322
22 mars 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
B en l'obligeant à quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
territoire pour une période de dix ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00649_20240612
12 juin 2024
Par arrêté en date du 7 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02917_20231222
22 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE01665_20240507
7 mai 2024
B... à quitter le territoire français n’est pas irrégulière. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit en conséquence être écarté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03985_20240725
25 juillet 2024
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
B avant de l'obliger à quitter le territoire français.
ORCA_24MA03114_20250324
24 mars 2025
En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire
ORCA_22NC01666_20221229
29 décembre 2022
B A demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Territoire du Belfort lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a
ORCA_23PA03371_20231025
25 octobre 2023
de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée.
ORCA_22DA00921_20220825
25 août 2022
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_26NC00037_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
DCA_23LY00884_20241205
5 décembre 2024
retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
1ère chambre
DCA_25PA00032_20250703
3 juillet 2025
de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
ORCA_25NT02573_20260305
5 mars 2026
du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_22NC01394_20230713
13 juillet 2023
Le désistement du Département du Territoire de Belfort est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
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