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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21743_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21835_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02258_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un arrêté n° PC 031 499 21 A0052 du 6 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré le permis sollicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22402_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00041_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21787_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00493_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02446_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02977_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de la Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21893_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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