AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02676_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement
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Juge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges
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