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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00194_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du 21 janvier 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Créonnais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01025_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00365_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
cadastrée section AC n° 202 dont ils sont propriétaires et d'enjoindre sous astreinte au SINOTIV'EAU de procéder à la démolition de cet ouvrage public et à la remise en état de leur parcelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00957_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Bois-Guillaume a renoncé à ses conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'annuler la décision implicite de la présidente de la communauté de communes du Seignanx, refusant d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos en tant qu'il porte classement de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
BW 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00460_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole du 27 juin 2019, en tant que ce plan local d'urbanisme classe la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00284_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du changement de la destination de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B et à Mme F pour la réalisation d'une habitation sur la parcelle non bâtie résultant de la division de la parcelle située au 32 rue de Wideville à Davron (78810) ainsi que la décision par laquelle le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, les circonstances que les parcelles en litige, situées ainsi qu'il a été dit dans un lieu-dit dont rien ne permet d'établir que les auteurs du PLU auraient entendu le conforter et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01891_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GFDI 131.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
186, objet de la division foncière, alors que cette parcelle est elle-même issue d'une division préalable de l'ancienne parcelle cadastrée section BT n° 44, qui a donné lieu aujourd'hui à la création par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01086_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
629 ZE 74 et 629 ZE 75 et a acté, dans l'hypothèse où cette parcelle se trouverait de nouveau en vente, l'achat de la parcelle 629 ZE 69 et, d'autre part, la décision du 9 février 2022 par laquelle le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22905_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
cadastrée D... et notamment, en aval de cette parcelle, restituer la partie confisquée et empiétée et remettre en état le chemin rural, en amont de cette parcelle, restituer le terrain et remettre en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
n’est pas comprise dans le plan délimité par l’huissier de justice qui ne concerne que la parcelle cadastrée section AD n° 131 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
cadastrées section E nos 660, 661, 669 et 670, situées lieu-dit le Haut Villaron, en zone agricole, et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, où se trouvent notamment implantées les parcelles des appelants, n'est en rien en contradiction avec les objectifs précités du PADD qui sont pleinement compatibles avec ceux prévus par l'article L. 102
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des appelants de B1 à R n’est pas justifié ; - l’administration n’a pas pris en compte des réalités décrites par le commissaire enquêteur sur l’état de débroussaillement des parcelles des appelants et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02209_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A... et lui octroyant une seule servitude de passage.
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