La cour pourra annuler les décisions du préfet si elle estime qu'elles sont entachées d'excès de pouvoir ou de violation des droits de l'homme.

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : o il y a violation de l'article

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes d'Hussigny-Godbrange, Villers

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

La demande n’a pas invoqué la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal n’avait donc pas à statuer sur ce moyen.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - son droit à être entendu a été méconnu ; - la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

viole l'article 8 de cette convention, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la violation du principe général découlant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

situation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole

fonder, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au titre du travail, sur la seule circonstance qu'il avait fait usage d'une fausse carte d'identité afin de faciliter son embauche ; - elle viole

En troisième lieu, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait, M. A faisant lui-même état d'un procès-verbal d'audition du 6 mai 2022. 6.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs au regard du moyen tiré de la violation des stipulations

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète ne pouvait fonder sa mesure d'éloignement sur le même motif que la précédente ; - elle viole

méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble du moyen tiré de la violation

Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation, défaut d'examen, violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et