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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
Dans un contexte national et géopolitique où la menace terroriste se maintient sur le territoire à un niveau élevé, le ministre a considéré qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01558_20240430
30 avril 2024
de sa situation par le tribunal ; - le tribunal a commis une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
sérieuse, seul l'ordonnateur pouvant contester le bien-fondé de la créance.
ORCA_22VE01467_20231221
21 décembre 2023
Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 4.
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
sérieusement contestable.
ORCA_23VE00896_20240430
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
C et Mme D justifient d'une créance sur factures non sérieusement contestable à hauteur de 5 009,18 euros. 6.
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
B... n’était pas sérieusement contestable, le juge des référés s’est borné à relever que ni l’obligation, ni le montant de la provision n’étaient contestés par l’OFB qui n’avait pas produit de mémoire
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
se fondant sur un argument, tenant à l'absence d'autorisation de travail, qui n'a pas été invoqué par le préfet ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
à la liquidation d'une provision que si l'obligation qui fonde la demande n'est pas susceptible d'être sérieusement contestée.
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
Par suite, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut ne peut être regardée comme revêtant un caractère non sérieusement contestable. 8.
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
contestée sur ce point, que l'intéressé a publié sur son compte Facebook, non seulement une photographie d'Abou Bakr al-Baghdadi, mais encore une photographie du logo de l'organisation terroriste Daesh
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - la demande de la société se heurte à des contestations sérieuses; - la commune n'est pas maître d'ouvrage dès lors que la métropole Toulon Provence Méditerranée dispose de cette
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
Il ne ressort ni de sa motivation, ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant à ce titre.
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
contestée.
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
fréquentés, et ne conteste pas sérieusement avoir adopté sur des réseaux sociaux qu'il fréquente de telles positions à caractère islamiste.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
Elle fait valoir que : - l'ordonnance doit être confirmée et que les moyens ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier de Montpellier est sujette à une contestation sérieuse ;
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
sérieuse.
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