Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ulnaire métacarpophalangienne du pouce droit ", conclut ensuite à une " entorse du pouce droit " et fixe la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B relève appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 mars 2024 qui n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
utilement invoquer en appel les dispositions de l'article L. 511-3-1 du même code faisant obstacle à l'éloignement d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne remplissant les conditions de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - il remplit les conditions de délivrance d'un titre de plein droit et ne peut être éloigné.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par des décisions du 23 août 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ligament collatéral ulnaire métacarpo-phalangienne du pouce droit " conclut ensuite à une " entorse du pouce droit " et fixe la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01989_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00419_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04771_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officiellePage 2 sur 2254