CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il suit de là que l'adressage de ce courrier dans la boîte des courriels indésirables de l'avocat, que lui seul est à même de programmer et dont lui seul a la maîtrise, est sans incidence sur l'opposabilité

Source officielle

Page 2 sur 17

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02267_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Ces dispositions sont entrées en vigueur, s'agissant des modalités expérimentales destinées à assurer l'opérabilité des dispositifs de transmission des informations, au 1er janvier 2016, et pour le surplus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Sur le motif du refus de permis de construire tiré de la carte communale : En ce qui concerne l'opposabilité de la carte communale : 14.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00768_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il soutient que : - la réception a été prononcée sous réserves, ce qui justifie l'opposabilité de l'article 41.5 du CCAG ; - l'article 13.2.2 du CCAG fait obstacle à la levée implicite des réserves

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00103_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'ont d'incidence que sur l'opposabilité des voies et délais de recours mais n'affectent pas sa légalité.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01590_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

B ne peut à ce titre se prévaloir ni de la durée de son séjour, ni d'une promesse d'embauche, lesquelles ne constituent pas des circonstances nouvelles faisant obstacle à l'opposabilité de ce délai.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02524_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Il conteste toutefois l'opposabilité de ce délai.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01313_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

Enfin, la circonstance que l'arrêté mentionnait par erreur que requérant devait saisir le tribunal de Cergy-Pontoise au lieu de celui de Montreuil est également sans influence sur l'opposabilité du délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00314_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

assignation à résidence est entachée d'une illégalité externe dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée, les modalités de notification d'un acte administratif, qui concernent son opposabilité

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03445_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de la décision attaquée, ne fait pas obstacle à l'opposabilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02024_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

l'asile, un titre de séjour sur un autre fondement, il a joint à sa demande des contrats de travail signés à partir de juillet 2020 et a ainsi invoqué une circonstance nouvelle faisant obstacle à l'opposabilité

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02380_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Toutefois, une éventuelle irrégularité entachant la notification d'une décision d'éloignement, si elle est susceptible de faire obstacle à l'opposabilité d'un délai de recours, voire d'affecter son exécution

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02382_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01921_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Si la requérante fait valoir qu'il mentionne également un délai de recours administratif de deux mois, cette circonstance est sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contentieux de quarante-huit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00910_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Il conteste cependant l'opposabilité de ce délai en soutenant qu'il n'a pas reçu copie de l'arrêté du 21 janvier 2025 prononçant son assignation à résidence.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02060_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

B ne remplissait pas les conditions requises C les stipulations précitées, ceci ressortant de l'opposabilité de la situation de l'emploi à sa demande dans le secteur professionnel concerné et de l'absence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

du litige ; - les cessions de créances ont été régulièrement signifiées par acte d'huissier à la SENOG le 15 décembre 2014 et n'ont pas fait l'objet de contestation de leur validité ou de leur opposabilité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01360_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

d'examiner une demande d'asile doit être indiquée " immédiatement " dans le fichier Eurodac mais seulement " le cas échéant " à l'Etat antérieurement responsable en utilisant le réseau DubliNet et que l'opposabilité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il soutient en outre que la prescription décennale ne saurait s’appliquer en l’absence de créance liquide et que seule la prescription quadriennale est applicable eu égard à l’opposabilité à l’administration

Source officielle