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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01087_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il suit de là que l'adressage de ce courrier dans la boîte des courriels indésirables de l'avocat, que lui seul est à même de programmer et dont lui seul a la maîtrise, est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02267_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces dispositions sont entrées en vigueur, s'agissant des modalités expérimentales destinées à assurer l'opérabilité des dispositifs de transmission des informations, au 1er janvier 2016, et pour le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le motif du refus de permis de construire tiré de la carte communale : En ce qui concerne l'opposabilité de la carte communale : 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la réception a été prononcée sous réserves, ce qui justifie l'opposabilité de l'article 41.5 du CCAG ; - l'article 13.2.2 du CCAG fait obstacle à la levée implicite des réserves
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00103_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'ont d'incidence que sur l'opposabilité des voies et délais de recours mais n'affectent pas sa légalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01590_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B ne peut à ce titre se prévaloir ni de la durée de son séjour, ni d'une promesse d'embauche, lesquelles ne constituent pas des circonstances nouvelles faisant obstacle à l'opposabilité de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il conteste toutefois l'opposabilité de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Enfin, la circonstance que l'arrêté mentionnait par erreur que requérant devait saisir le tribunal de Cergy-Pontoise au lieu de celui de Montreuil est également sans influence sur l'opposabilité du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
assignation à résidence est entachée d'une illégalité externe dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée, les modalités de notification d'un acte administratif, qui concernent son opposabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de la décision attaquée, ne fait pas obstacle à l'opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02024_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'asile, un titre de séjour sur un autre fondement, il a joint à sa demande des contrats de travail signés à partir de juillet 2020 et a ainsi invoqué une circonstance nouvelle faisant obstacle à l'opposabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, une éventuelle irrégularité entachant la notification d'une décision d'éloignement, si elle est susceptible de faire obstacle à l'opposabilité d'un délai de recours, voire d'affecter son exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02382_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, une éventuelle irrégularité entachant la notification d'une décision d'éloignement, si elle est susceptible de faire obstacle à l'opposabilité d'un délai de recours, voire d'affecter son exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Si la requérante fait valoir qu'il mentionne également un délai de recours administratif de deux mois, cette circonstance est sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contentieux de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il conteste cependant l'opposabilité de ce délai en soutenant qu'il n'a pas reçu copie de l'arrêté du 21 janvier 2025 prononçant son assignation à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02060_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B ne remplissait pas les conditions requises C les stipulations précitées, ceci ressortant de l'opposabilité de la situation de l'emploi à sa demande dans le secteur professionnel concerné et de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du litige ; - les cessions de créances ont été régulièrement signifiées par acte d'huissier à la SENOG le 15 décembre 2014 et n'ont pas fait l'objet de contestation de leur validité ou de leur opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01360_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'examiner une demande d'asile doit être indiquée " immédiatement " dans le fichier Eurodac mais seulement " le cas échéant " à l'Etat antérieurement responsable en utilisant le réseau DubliNet et que l'opposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient en outre que la prescription décennale ne saurait s’appliquer en l’absence de créance liquide et que seule la prescription quadriennale est applicable eu égard à l’opposabilité à l’administration
Source officiellePage 2 sur 17