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4 820 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00389_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de trente jours dans le département de la Guadeloupe.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01368_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A réitère en appel sans y ajouter de nouveau développement ses moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen particulier, que le refus d'un délai de départ

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00795_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

raison de l'illégalité des refus de renouvellement de son agrément d'accueillante familiale, ainsi que de la carence fautive du département à tirer les conséquences pratiques desdites décisions, outre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22226_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est, en outre, entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

administratif de Lille et devant la cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01822_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

sur leur situation personnelle. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02781_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01808_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02140_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01493_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01597_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02040_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit à être entendu garanti par la directive 2008/115/CE et par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02823_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01518_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00894_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril et le 7 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02574_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En outre, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03362_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03453_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M.

Source officielle

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