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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00389_20221216
16 décembre 2022
de trente jours dans le département de la Guadeloupe.
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00114_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.
DCA_22LY01368_20230110
10 janvier 2023
A réitère en appel sans y ajouter de nouveau développement ses moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen particulier, que le refus d'un délai de départ
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
raison de l'illégalité des refus de renouvellement de son agrément d'accueillante familiale, ainsi que de la carence fautive du département à tirer les conséquences pratiques desdites décisions, outre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22226_20230328
28 mars 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est, en outre, entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
administratif de Lille et devant la cour.
DCA_22LY01822_20230629
29 juin 2023
sur leur situation personnelle. 11.
Juge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M.
DCA_23NC01808_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.
DCA_21NC02140_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01493_20230303
3 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01597_20231208
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02040_20221020
20 octobre 2022
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit à être entendu garanti par la directive 2008/115/CE et par l'article
DCA_23NC02823_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01518_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.
ORCA_23VE00894_20240318
18 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril et le 7 mai 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02574_20230425
25 avril 2023
En outre, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03362_20231212
12 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_21LY03453_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M.
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