La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.

Par arrêté du 13 mai 2022, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C était alors retenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

que soutient l'appelante, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur la procédure irrégulière ayant donné lieu à la prolongation

que soutient l'appelante, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur la procédure irrégulière ayant donné lieu à la prolongation

de l'assistance d'un interprète au cours de la procédure pénale dont il a fait l'objet ainsi qu'au surplus, lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative.

ses écritures, par laquelle le conseiller à la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a prolongé

précisément aucun des motifs opposés à sa demande de reconnaissance du statut d’apatride et qu’il ressort des mentions de l’ordonnance du 4 décembre 2023 de la cour d’appel de Lyon, statuant sur la prolongation

administratif de Pau a transmis sa demande au tribunal administratif de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne ayant rejeté le 31 juillet 2022 la demande de prolongation

afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ".

En deuxième lieu, si, par une ordonnance du 6 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a estimé que le placement en rétention de M.

29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée

voyage valide, ainsi d'ailleurs que l'a constaté le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz dans son ordonnance du 1er juin 2022 refusant la demande du préfet tendant à prolonger

la rétention administrative de M.

Le juge des libertés et de la détention a, par ailleurs, par une ordonnance du 2 juin 2024, prolongé la rétention administrative de M. B, décidée par le préfet de police. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dentiste en date du 4 août, pour l'année 2016 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice en date du 20 février rejetant la requête du préfet tendant à prolonger