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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03515_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C D A B, représenté par Me Siran, conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02057_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ces conditions, la demande présentée par Mme B... était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué sur la légalité de l’arrêté en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01571_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de reconnaissance du statut d'apatride.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la demande de statut de réfugié relève d'une fraude dès lors que l'intéressé a usurpé l'identité de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01253_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès ou d'un bulletin de décès du testateur () 3° Les statuts de l'association () bénéficiaire et les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par suite, la présente requête est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par une décision du 28 juin 2021, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder le statut d'apatride. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00744_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle expose qu’une carte de résident a été remise à l’intéressée depuis la reconnaissance de son statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03250_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par ailleurs, eu égard, d'une part, au caractère recognitif du statut de réfugié, qui implique que la personne à qui ce statut est reconnu est réputée être réfugiée depuis son entrée en France et d'autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00644_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02457_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
{"d\u00e9cision": "La cour doit statuer sur l'annulation du jugement initial et la condamnation \u00e9ventuelle de l'ONIAM \u00e0 verser l'indemnisation demand\u00e9e.", "cons\u00e9quences": "Si la responsabilit
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00190_20240207
7 février 2024
7 février 2024
": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25MA01080_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu pour la Cour, de statuer par la voie de l'évocation. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 600-4 du code de l'urbanisme impose aux associations d'accompagner le dépôt de leur requête par une copie des statuts et d'un récépissé attestant de la déclaration de l'association en préfecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03056_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, portant sur la dégradation de la statue de la Liberté implantée place de la Victoire à Gourin résultant de l'oxydation du bras de cette statue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un arrêt n° 21TL23869 du 5 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur la demande de la société Ferme éolienne de Comps, a prononcé l’annulation de l’arrêté de la préfète
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
laquelle le maire de la commune de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 27 mai 2019 tendant d'une part, à l'application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 portant statut
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officiellePage 2 sur 1676