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Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04098_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02607_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts doit être écarté. 22.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02564_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00913_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00305_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02490_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00145_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui, certes, a substitué la notion de suspension à celle d'interruption, mais a comme effet de faire courir le nouveau délai une fois l'avis rendu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01789_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

occultes prévue par l’article 1759 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00400_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00020_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

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