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10 626 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02526_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Rosheim.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02527_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Rosheim.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02528_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Rosheim.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00066_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Retail Reload déclare se désister de sa requête et de son action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00729_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La SARL Les Pins Immobilier déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01285_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, les sociétés parc éolien Nordex LII et parc éolien Nordex LIII déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

La société Boralex Extension Fortel déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02613_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Mme A, épouse B, a déclaré se désister de l'action qu'elle a engagée par un mémoire enregistré le 14 février 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03397_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, les associations requérantes se sont désistées purement et simplement de leur instance et de leur action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01349_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01022_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société de fabrication industrielle de Bénac a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03401_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, l'association de Gestion et de comptabilité 974 - Cerfrance Réunion déclare se désister de l'instance et de son action engagée devant la cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04324_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01681_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00823_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Energie verte del sol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01198_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00963_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01830_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une ordonnance n° 2108629 du 10 décembre 2021, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête au motif qu'elle était tardive.

Source officielle

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