des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé, qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai

Le préfet du Doubs a refusé de l'admettre au séjour par un arrêté du 5 août 2021 et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M.

d'un mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Elle soutient que : - en l'absence de notification régulière, l'informant qu'il lui appartenait de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de

Par un courrier du 18 mars 2024, la cour a demandé à l'Institut français du cheval et de l'équitation de régulariser sa requête dans le délai d'un mois.

cour administrative d'appel de Lyon a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le préfet du Rhône à confirmer le maintien de sa requête dans un délai

C a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de cette notification, faute de

B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M.

Par un arrêté du 29 novembre 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de retour.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et en cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, de proposer à M. et Mme B d'acquérir ce bien dans les mêmes conditions, dans un délai d'un

section C n°s 17, 1346, 1096, 1419 à 1421 et 1664, situées au lieudit " Formicolosa ", d'autre part, d'enjoindre à la commune de Pianottoli-Caldarello de lui délivrer un permis de construire dans un délai

A dans les fonctions de praticien à temps plein au sein du service de réanimation polyvalente de l'établissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a condamné le centre hospitalier

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai

La lettre de notification mentionnait la possibilité et le délai d'un mois pour interjeter appel de cette décision. Avant l'expiration du délai d'appel, M.

proroger le délai d'un mois imparti pour faire appel du jugement attaqué.

invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai

invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai

Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé par le ministre de la justice ; - les autres pièces du dossier.

’arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai

Il soutient que : - L'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors que l'avis de la commission a été rendu au-delà du délai d'un mois et en l'absence de transmission du procès-verbal et de l'avis