Ainsi, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

tiré de ce que la construction actuelle fait désormais l’objet d’une location est inopérant ; - les moyens soulevés par la commune de Sucy-en-Brie ne sont pas fondés.

tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation, soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français sont sérieux ; - les moyens tirés de

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande doit être écarté. 4.

que le premier juge a écarté ces moyens, dirigés contre l'ensemble de l'arrêté attaqué, aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation

a entaché son arrêté d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de

B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet, du défaut de contradictoire, de méconnaissance

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - les juges du tribunal administratif de Grenoble ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait ; S'agissant de la décision portant

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination est écarté. 12.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses apportées aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux entachant l'arrêté attaqué ;

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 28 juin 2021 ne motive pas suffisamment le refus de titre de séjour qui lui a été opposé et n'a pas été

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté. 7.

B soutient que le premier juge aurait dénaturé les pièces du dossier, écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, de ce que cet arrêté révélerait un défaut d'examen

public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de signature du bordereau du titre exécutoire du 3 mai 2019, moyen qui n'a pas été invoqué, devant les premiers juges, avant l'expiration du

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit être écarté.