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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03668_20231011
11 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2214165/5 du 7 juillet 2023, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2301363 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
Par une ordonnance n° 2216187 du 20 septembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_23TL00144_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 12 janvier 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse doit être annulée. 6.
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
L'accusé de réception portait la mention " recours plus pièces ", sans autre précision.
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
B a accusé réception du pli recommandé portant notification de l'ordonnance attaquée le 17 octobre 2023.
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
B... a été notifiée à l’adresse indiquée par ce dernier par un pli recommandé avec accusé de réception qui a été distribué au plus tard le 14 septembre 2021.
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception / () ".
Juge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
B... et la société Drapo ont saisi le tribunal administratif de Nancy le 12 février 2025.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02302_20240326
26 mars 2024
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux doit être annulée.
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. I devant le tribunal administratif.
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
ORCA_25PA04830_20260330
30 mars 2026
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
C... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 4 décembre 2021 d’une requête de sept pages.
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
A a saisi le service, le 26 janvier 2024, d'une opposition à poursuite contre la saisie administrative à tiers détenteur du 1er décembre 2023 dont il a fait l'objet afin d'obtenir le paiement de la somme
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
ORCA_25DA01282_20250926
26 septembre 2025
Par une ordonnance no 2405297du 1er avril 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
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