française.

Ce moyen doit ainsi être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal aux points 8 et 10 du jugement entrepris. 8.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

A, résident fiscal français, a exercé pour partie son activité professionnelle au Danemark au cours des années 2016 et 2017 et a été imposé à ce titre au Danemark. M.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'invitant à quitter le territoire français

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet ne

B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1982, est entré en France le 16 mars 2017, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français ".

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le

en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire

de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

16 juillet 2020 au 15 juillet 2021 et du 3 août 2021 au 2 août 2022 sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13. En premier lieu, M.

B soutient être entré en France le 31 janvier 2020 sous couvert d'un visa Schengen court séjour, et demeurer sur le territoire français depuis.

à la législation française.

sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien.

Il soutient que comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues par l'arrêté en litige.