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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04444_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent ou de pièces suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes lui permettant de justifier de la durée alléguée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00897_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

À l'appui de ses allégations, l'intéressé verse au dossier l'extrait du rapport du second fax selon lequel deux documents d'une page ont été envoyés le 2 décembre à 17 heures 37 au tribunal administratif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02133_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Si Mme A fait valoir que la séparation a été motivée par les violences physiques exercées par son mari, elle n'établit pas, ni même n'allègue s'en être prévalue à l'appui de sa demande de renouvellement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02848_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

notamment à la circonstance qu'il ferait l'objet, dans son pays d'origine, d'une condamnation dans le cadre d'une affaire de détention d'armes survenue en 2019, il ne justifie pas de la réalité de cette allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03427_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, en se bornant à soutenir que la décision a été prise par une autorité territorialement incompétente sans établir, ni même allégué, qu'il aurait été interpellé sur un autre point du territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03634_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En se bornant à alléguer que la décision litigieuse ne comporte aucune considération de fait, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00572_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A prétend qu'il n'a pas été en mesure de récupérer ce courrier dès lors que la Croix-Rouge ne l'aurait pas informé à temps, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de son allégation. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00978_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A met en avant sa présence en France depuis 2017, celle de sa sœur qui l'héberge et de ses autres frères et sœurs de nationalité française, alors qu'il allègue avoir dû fuir la Gambie après s'être échappé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01058_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme A allègue craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, pour celle de sa fille déjà née et pour celle de sa fille à naître, qui selon elle, risquent une excision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A cet égard, les allégations sommaires de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01400_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En l'espèce, les allégations de Mme A relatives à l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans son pays d'origine et aux risques de représailles de la part de sa famille en cas de retour au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

notamment au caractère très récent de son arrivée en France, comme établissant la réalité, l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des relations personnelles qui l'attachent au territoire français, ses allégations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02932_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00035_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce à l'exception de la décision de la CNDA du 11 avril 2022 à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01854_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

juin 2022, soit après la date de l'arrêté attaqué, contre un homme qu'elle accuse de l'avoir violée et d'avoir tenté de l'intégrer dans un réseau de prostitution, l'intéressée ne démontre ni même n'allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00406_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, ressortissant algérien né le 16 septembre 1976 à Kolfea (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 8 mars 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

- la décision de radiation des cadres pour abandon de poste à son encontre est illégale en ce qu'il a continué à se présenter à son poste de travail après le 10 juillet 2023 contrairement à ce qu'allègue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00034_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Si, au titre de l’exposé des faits et de la procédure et faisant état d’une « résistance de l’administration à l’autorité de la chose jugée », il allègue que, malgré l’injonction de reconstituer sa carrière

Source officielle

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

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SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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