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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
novembre 2007 quant à l’appréciation du sérieux et de la progression de ses études ; – il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01756_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., s’est inscrit en 2ème année de licence de mathématiques et a été ajourné, comme à l’issue de l’année universitaire 2019-2020. Il n’a été admis qu’à l’issue de l’année universitaire 2020-2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00696_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'année universitaire 2019-2020, parcours dont elle suivait la deuxième année de licence à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
tort que le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation devait être écarté ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00157_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01286_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05154_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01080_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02493_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’année suivante, il s’est réorienté en première année de licence « chimie option santé » à l’université Toulouse III Paul Sabatier, qu’il a validée. En revanche, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01537_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01141_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il a été inscrit en première année de licence Sciences de l'ingénieur au titre de l'année universitaire 2016-2017 sans valider son année.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
fondamentales au soutien duquel il produit sa licence de club de football ainsi qu’une photographie avec ses coéquipiers.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute ersonne a droit à la liberté d'ex ression.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00664_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Après un échec en première année de licence en science politique au titre de l'année 2015-2016, elle s'est réorientée l'année suivante en licence de sciences sociales, qu'elle a validée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02939_20220805
5 août 2022
5 août 2022
. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
7° de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Réinscrite en " Licence 1 et 2 MIASHS " pour l'année 2017-2018, elle a validé sa licence 1.
Source officiellePage 21 sur 2976