CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
Juge des référés
ORCA_24LY03250_20250205
5 février 2025
Elle soutient que le bienfondé de sa créance, qui trouve sa cause dans des travaux réalisés antérieurement, ne dépend pas du sort de la délibération du 20 juin 2022 contestée par déféré préfectoral.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01690_20230719
19 juillet 2023
1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré ce permis au tribunal administratif de Marseille.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la
ORCA_21TL04901_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
enregistrés les 10 octobre et 19 novembre 2024 la société Box à la carte, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter ce déféré
ORCA_24MA01482_20251014
14 octobre 2025
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
ORCA_24NT00427_20241024
ORCA_24NT01392_20250128
28 janvier 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00566_20221125
25 novembre 2022
Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 19 novembre 2019 du préfet de la Marne auquel elle n'a pas déféré.
ORCA_22NC00937_20221007
7 octobre 2022
N'ayant pas déféré à cette mesure, M.
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_23VE00498_20240905
5 septembre 2024
N'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, il a alors présenté le 28 septembre 2017 une demande de titre de séjour " salarié " qui a été rejetée par un deuxième arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir
ORCA_23MA01554_20230901
1 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
L'article R. 600-1 du même code dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Page 23 sur 270