A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

la décision de la préfète de la Vienne du 13 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités italiennes dans un délai

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai

Par un arrêté du 19 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans le délai de sept jours à compter de la

de signature et celle du 23 septembre 2020 par laquelle elle lui a retiré la délégation de signature qu’il détenait au titre des gardes administratives.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 6.

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.