étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). " 4.

Le préfet indique également que la durée de son séjour en France est insuffisante pour justifier la délivrance d'une carte de séjour salarié, que si elle déclare travailler en France depuis septembre 2021

En deuxième lieu, si Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet viole les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

français, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " doit lui être délivré de plein droit en vertu des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

Il soutient que : - il réside habituellement en France depuis janvier 2012 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()

A, qui affirme avoir été présent en France depuis 2014, et ne justifie pas d'une ancienneté significative dans l'exercice d'une activité professionnelle, produit une promesse d'embauche pour occuper un

français pour une durée de deux ans.

, statut ne lui donnant pas vocation à s’installer durablement en France.

, en estimant qu'il ne justifiait pas résider depuis plus de dix ans en France et que son activité professionnelle démontre son intégration sur le territoire français ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article

si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents (…) e) au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France ".

Le 12 juin 2024, M. A... a déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étudiant.