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1 090 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00303_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01354_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00321_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01176_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A B est rejeté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01141_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02395_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00738_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00333_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (…) n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.... Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02671_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Cours Julien et de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Article 4 : La requête n° 20VE02399 de la société S-Pass est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00827_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. de Givry est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03082_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, la SAS Brest IAM se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle

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