Sur les conclusions à fin d’indemnisation et l’existence d’un harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, paragraphe 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'a pas reçu communication de l'intégralité de son dossier individuel et disciplinaire ; la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B, ressortissant albanais né le 15 janvier 1986, est entré en France le 28 avril 2016, selon ses déclarations.

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A B, ressortissant togolais, né le 4 janvier 1981, est entré en France, le 23 février 2015, selon ses déclarations.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

charge de l'État la somme de 900 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811