professionnelle ; - est entaché d'une erreur de fait sur son insertion professionnelle en France ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une erreur de

A est entré en France le 4 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 11 décembre 2021 et a obtenu à ce titre un

sur le territoire français ; - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle

A, ressortissant algérien né le 11 mars 1984 à Blida (Algérie), est entré en France le 25 septembre 2021 sous couvert d'un visa court séjour " famille de français " valable du 26 juillet 2021 au 12 décembre

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1979, entré en France le 4 mai 2014, a épousé une ressortissante française, le 3 juin 2017, et il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet

Par arrêté du 9 août 2020, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour

B, ressortissant algérien né le 22 juin 1995, entré en France le 29 novembre 2019 muni d'un visa de court séjour, a sollicité le 10 mars 2023 un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de personne

entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article

en novembre 2021, il ressort des pièces du dossier que son temps de présence en France procède principalement de son maintien irrégulier sur le territoire français et que de telles circonstances alléguées

à la législation française.

B souffre d'une hyalinose segmentaire et focale pour laquelle il a bénéficié d'un suivi et d'un traitement en Algérie avant d'être pris en charge en France, à partir de l'année 2017.

La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de Mme A en France.

Mme B..., ressortissante tunisienne née en 1991, déclare être entrée en France le 27 août 2017.

Si la requérante fait état de la présence en France de trois enfants majeurs de nationalité française et de ses petits-enfants, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressée a

A sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Maritime a estimé, en s'appuyant notamment sur l'avis établi par le collège des médecins de l'Office français

l'a privée d'une garantie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne n'ayant pas compétence à cet effet en l'absence de délégation de signature

territoire français durant un an.